Vidéosurveillance & Démarque Inconnue : enfin une bonne nouvelle !

15

novembre

Vidéosurveillance & Démarque Inconnue : enfin une bonne nouvelle !

En 2009, le directeur d’une chaîne de supermarchés en Espagne constate des écarts de stocks ainsi que des pertes pendant plus de cinq mois. Suite à ces disparités, il décida, au mois de juin 2009, de mettre en place un système de vidéosurveillance visible mais aussi caché.

Suite à cette installation, quatorze employés furent licenciés pour motif disciplinaire. Les lettres de licenciement précisaient que les caméras les avaient filmées en train de voler des articles mais aussi, d’aider des clients ainsi que des collègues à voler eux-mêmes.

Suite à ce licenciement, certains de ces quatorze salariés ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estimant inéquitable le recours à la vidéosurveillance dissimulée par leur employeur mais aussi à l’utilisation des données par les juridictions nationales.

C’est 10 ans plus tard que l’affaire a été traitée par la CEDH :

Elle a d’abord souligné que les juridictions espagnoles avaient essayé d’établir un équilibre entre le respect de la vie privée des salariées et l’intérêt de l’employeur à combattre le vol ;

Aussi, que le degré d’intimité résultant d’une zone ouverte au public était relatif ; elle a constaté que les enregistrement n’ont été effectués que sur une dizaine de jours et visionnés par un nombre réduit de personnes.

La Cour européenne a considéré que l’employeur ne disposait pas d’autres moyens pour trouver les auteurs des écarts et pertes constatés en 2009, jugeant dans ce cas que l’employeur était dispensé d’une information préalable sur la présence d’un système de vidéosurveillance même si la loi l’oblige.

C’est le 17 octobre 2019 que la Cour européenne a jugé, non recevable, la plainte des salariées licenciées envers leur employeur.

 

Source : En Toute Sécurité – novembre 2019